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1999-09-28
LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE OU PERSONNEL. Procédure, indemnités, contentieux, 7ème édition - de Hubert Flichy (Author)
Caractéristiques LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE OU PERSONNEL. Procédure, indemnités, contentieux, 7ème édition
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| Le Titre Du Fichier | LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE OU PERSONNEL. Procédure, indemnités, contentieux, 7ème édition |
| Date de Lancement | 1999-09-28 |
| Traducteur | Aramide Sajda |
| Numéro de Pages | 298 Pages |
| La taille du fichier | 52.80 MB |
| Langage | Anglais & Français |
| Éditeur | Abelard Science Fiction |
| ISBN-10 | 9409738544-TBI |
| Format de eBook | PDF ePub AMZ EGT OPDS |
| Auteur | Hubert Flichy |
| Digital ISBN | 139-6086078701-FTN |
| Nom de Fichier | LICENCIEMENT-POUR-MOTIF-ECONOMIQUE-OU-PERSONNEL.-Procédure-indemnités-contentieux-7ème-édition.pdf |
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Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement dindemnités diverses sil remplit les conditions permettant den bénéficier Certaines procédures prévoient la possibilité
Le licenciement pour motif personnel dun salarié est très encadré par le Code du travail Voici les formalités et les délais à respecter par lemployeur ainsi que les droits du salarié à lissue de la procédure
Que votre employeur vous ait licencié pour motif personnel pour motif économique ou pour inaptitude médicale vous pouvez toucher une indemnité de licenciement
Le licenciement pour motif personnel diffère du licenciement pour motif économique par le fait qu’il touche la personne du salarié Cette procédure unilatéralement initiée par l’employeur connaît plusieurs conditions et modalités encadrées par la loi et la jurisprudence
Les indemnités quun salarié peut toucher suite à son licenciement pour motif économique C’est justement parce que le licenciement économique ne repose pas sur un fait inhérent à la personne du salarié que les indemnités prévues par la loi sont plus élevées afin de protéger le salarié
L’indemnité de licenciement est due pour un salarié en CDI ayant fait l’objet d’un licenciement pour motif personnel ou économique sauf dans le cas d’une faute grave ou lourde Pour prétendre à l’indemnité légale le salarié doit justifier de 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans la même entreprise Le montant de l’indemnité varie selon l’ancienneté
Le licenciement pour motif personnel Ici le fondement du licenciement repose sur la personnalité du salarié Les motifs de licenciement et la procédure qui en découle sont précisément encadrés par la loi afin de protéger le salarié